Serious Matter - CREATEUR de matériel et accessoires BDSM

Conditions Général de Vente

Article 1. Préambule

 « Leather Dream », commerce de détail spécialisé dans les vêtements et les accessoires en cuir,  latex, vinyle, … Nvous permet de commander etd’acquérir en toute facilité et en toute discrétion les accessoires susmentionnés sur le site www.serious-matter.com.  

Pour désigner les parties en présence, nous utiliserons les termes suivants :

  • « Vendeur » pour désigner le commerce de détail « Leather Dream » ;
  • « Utilisateur » pour désigner le consommateur naviguant ou surfant sur le site www.serious-matter.com;
  • « Acheteur » pour désigner le consommateur acquéreur d’un ou de plusieurs produits se trouvant sur le site www.serious-matter.com.

 

Pour acheter sur ce site, il faut que l’Acheteur soitune personne physique ayant atteint la majorité légale dans son pays et ayantla pleine capacité juridique.

Toute commande d'un Produitproposé sur le site suppose la consultation et l'acceptation expresse desprésentes conditions générales de vente, sans toutefois quecette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part del'Utilisateur. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixantcertaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniqueset les services de certification, il est rappelé que la validation du bon decommande telle que précisée à l'article 4 ci-après, constitue une signatureélectronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signaturemanuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilitédes sommes dues en exécution de ladite commande.

Les présentes conditionsgénérales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Lesprésentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à lafourniture des biens et services souscrits, jusqu' à l'extinction des garantiesdues par le Vendeur.

L'Utilisateur peutsauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente sanspréavis, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Le Vendeur se réserve le droit d’adapter et demodifier ses conditions générales. En cas de modification, il sera appliqué àchaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de lacommande.  

 

Article2. Objet

Les présentes conditionsgénérales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison desrelations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligationsdes parties nés de la vente en ligne des produits proposés sur le site www.serious-matter.com

Les présentes s'appliquentsur la vente en ligne pourtous les pays européens et non européens.

La vente peut être conclue enfrançais ou en anglais, au choix de l'Acheteur.

 

Article 3. Les produits et les prix

Information sur les produits

Le site www.serious-matter.comprésente les caractéristiques essentielles du Produit avant la prise decommande définitive par l’Acheteur potentiel. Avant de passer commande,l’Acheteur peut contacter le Vendeur par mail pour obtenir  des informations complémentaires.

Nos Produits sont réalisés à la demande et artisanalement. Il peut arriver que delégères différences  existent entre le Produitphotographié à titre d'exemple et celui qui sera créé pour le client. Cesdifférences ne dénatureront cependant en aucun cas la fonction ou l'aspect globaldudit Produit.

Information sur les prix

Les prix sont indiqués en Euros et tiennent compte dela TVA applicable en Belgique au jour de la commande.

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison,facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Lesfrais de livraison seront précisés ci-après à l’article 6.1.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Aaucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhesou des acomptes.

Article 4. La commande

4.1. La navigation à l’intérieur du site

L’Utilisateur peut prendre connaissance des différentsProduits proposés sur le site           www.serious-matter.com.

Il peut naviguer librement sur les différentes pagesdu site sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

4.2. L’enregistrement de la commande

Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différentsproduits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquantsur la case "Acheter ".

A tout moment, l'Utilisateur pourra :

-      obtenirun récapitulatif des produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur " Voir mon Panier" ;

-      corriger les éventuelles erreurs commises lors de la saisie des données de lacommande en cliquant sur le l’icône « poubelle »se trouvant dans la colonne « Quantité »;

-      supprimer l’entièreté deses achats en cliquant sur « Viderle panier » ;

-       terminer sa sélection de produits et commander ces produits en cliquantsur  " Passer la commande " et passera alors sur la page suivanteintitulée « Identification » de la page « Identification »,

-       revenir  enarrière pour corriger son panier en cliquant sur « Retour ».

Pour commander les Produitsqu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur "Passer Commande", tout Utilisateur devra s'identifier,en saisissant son e-mail et son mot de passe qu’il aura au préalable créé dans "Identification".

L'Utilisateur devra rempliravec exactitude la fiche de commande mise à sa disposition, sur lequel il feranotamment figurer les informations nécessaires à son identification etnotamment ses nom, prénom, adresse et adresse de livraison si cette dernièreest différente de l’adresse de résidence.

En outre, l'Utilisateurdevra fournir son adresse mail et un mot de passe de son choix qui lui serapersonnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifierultérieurement sur le Site.

L'Utilisateur accepte quela saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité et manifeste sonconsentement auxprésentes conditions générales de vente.

L'Utilisateur pourra choisir le mode de paiementqu'il souhaite suivant les modalités prévues à l’article 5.1.

4.3. Confirmation de la commande

Dès qu'il aura choisi sonmode de paiement, l’Utilisateur va devoir confirmer sa commande. A cemoment-là, il a la possibilité de vérifier et de modifier son panier, sesdonnées client, son adresse/adresse de livraison, son mode de livraison et sonmode de paiement.

Dès que la vérification esteffectuée, l’Utilisateur clique sur « validationde la commande » : elle est enregistrée et la vente est définitivementconclue. L'Utilisateur ne peut ensuite plus corriger d'éventuelles erreurscommises dans la saisie des données de la commande.

L'Utilisateur devient Acheteur.Le bon de commande sera conservé sur un support fiable et durable, et seraconsidéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.Le contrat sera ensuite archivé sous forme électronique.

Conformément à l'article 7ci-après, l'Acheteur dispose d'un droit de renonciation à l’achat, sanspénalité et sans indication de motif, dans les sept (7) jours  à dater du lendemain de la livraison du Produit.

Dès que la vente estdéfinitivement conclue, un récapitulatif de la commande sera envoyé par voied'e-mail, au plus tard à la livraison des Produits, à l'adresse e-mail indiquéepar l’Acheteur au moment de la commande.

Cette confirmation reprendral'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties etconstitue la preuve de l’achat intervenu entre parties. Elle fait également foien ce qui concerne la disponibilité et le prix des articles et les frais deport. La facture qui sera adressée à l'Acheteur à la livraison du coliscomprendra donc les prix des produits, ainsi que les frais de livraison.

L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'unefacture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validantl'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

4.4. La disponibilité du produit

La commande sera exécutée au plus tard dans un délaide cinq (5) jours ouvrables à compterdu jour suivant où le Vendeur a reçu le paiement de la commande sur son comptebancaire  et que ce paiement a été dûment confirmé par l’établissementbancaire.  

 

Dans le cas où le Vendeur se trouve dansl’impossibilité de confectionner le Produit en raison d’une rupture dematériels (cuir, latex, vinyle, rivet,…), il informera au plus tôt par e-mailet/ou par téléphone  l’Acheteur  qui pourra soit :

-       annuler toutsimplement sa commande dans le cas où il n’a pas encore effectué son règlement  ;

-       annuler sacommande et demander par e-mail dans un délai de trois (3) jours suivant laréception du message faisant état de la rupture momentanée du produit, leremboursement de la somme versée dans un délai de trente (30) jours à compterde la date d’envoi de la demande de remboursement par courrier (le cachet de laposte faisant foi) ou par e-mail. Le remboursement se fera uniquement parvirement bancaire choisir un autre  produit se trouvant sur le site www.serious-matter.com;

-       attendrele réapprovisionnement du Vendeur pour qu’il confectionne le Produit demandé.

 

Article 5. Le paiement

5.1. Les modes de paiement

Lors de la validation de la commande, l’Acheteur estinvité à choisir parmi les modes de paiement proposés et qui sont lessuivants :

-       Virementbancaire ;

-       Cartebancaire ou Paiement PAYPAL (Visa, Mastercard,…) ;

-       Paiement encontre-remboursement (les frais inhérents à ce mode de paiement restent à lacharge du client) ;

-       En espèces(possibilité pour l’utilisateur de venir payer à la boutique Leather Dream –Rue de la Wallonie 15 - 7500 Tournai - Belgique) ;

-       Chèque émispar une banque française et endossable en France uniquement.

Aucun autremoyen de paiement que ceux énoncés ci-dessus ne sera accepté.

Lorsque l’Acheteur aura choisi son mode de paiement,il cliquera sur l’icône « Continuer ».Cette dernière étape effectuée, l’Acheteur obtiendra en détail les frais de livraisonainsi que la procédure à suivre en fonction du mode de paiement choisi.

L’Acheteur garantit qu'il dispose des autorisations nécessairespour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bonde commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de la commandeet toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par cartebancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas denon-paiement.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuserd'effectuer une livraison ou d'honorer une commande. Une commande pourra ne pasêtre honorée en cas de non paiement ou de paiement partiel d'une commandeprécédente ou en présence d’un litige de paiement en cours d'administration.

Tant que l’intégralité du paiement relatif à lacommande n’a pas été reçue, l’article constituant la commande reste lapropriété du Vendeur.

 

5.2. Les frais d’expédition

Toute commande implique uneparticipation aux frais d’envoi dont question à l'article 6, et, le cas échéant,une participation aux frais de gestion et d’encaissement, en fonction du modede paiement choisi.

 

Article 6. La livraison

6.1. Livraison et frais de livraison

Dèsréception du paiement, le colis est envoyé dans un délai de cinq (5) jours ouvrablesà l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande par l’intermédiaire dela Poste si c’est un Produit faiblement et moyennement encombrant ou par untransporteur si c’est un produit encombrant.

 

v  Par la Poste pour les Produits faiblement etmoyennement encombrants

Pour les expéditions, nous travaillons essentiellementavec la Poste belge (Kiloposte) et française (Colissimo suivi International)pour les produits faiblement et moyennement encombrants. Dès que l’envoi a étéeffectué, nous vous adressons un mail dans lequel nous vous notifions le numérode suivi informatique de l'envoi. Votre colis arrive dans les 48 heures suivantsa prise en charge par les réseaux postaux et vous offre la possibilité derécupérer les Produits commandés à votre bureau de poste le plus proche  de l'adresse de livraison en cas d'absence dulieu de livraison initiale lors de la présentation du Produit par le facteur àl’adresse de livraison.

Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition,qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit soit égaré.

En cas de retard de livraison par rapport à la dateque nous vous avons indiquée dans le mail d'expédition, nous vous demandons denous signaler ce retard en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors laPoste pour procéder à une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à vingt-et-un(21) jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, leProduit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (lamajorité des cas).

En revanche, si le Produit n'est pas retrouvé àl'issue du délai de 21 jours d'enquête, la Poste considérera le colis commeperdu.

Nous déclinons toute responsabilité quant àl'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en casde perte des produits ou de grève.

Les frais delivraison pour les colis à expédier en Belgique, en France, au Luxembourg eten  Suisse :

Les frais d'envoi sont de 15 € par commande en deçà d'un montant de 100 € TTC.

Au-delà de ce montant total de commande de 100 € TTC,les frais d'envoi sont offerts à l’acheteur.

Les frais delivraison concernant les colis à expédier vers d’autres pays que ceuxsusmentionnés :

Lesfrais d'envoi seront calculés selon le pays de destination.

Pourl’Acheteur européen hors des pays susmentionnés, les frais de port sont  de 15 euros TTC + 3 euros TTC pour chaquearticle supplémentaire à partir du second article.

Pourl’Acheteur non européen, il doit prendre contact avec le Vendeur par email pourque ce dernier puisse estimer le coût de la livraison. Lors de la réception dumail, l’Acheteur peut demander l’annulation de la commande s’il estime que lesfrais de port sont trop importants.


Parun transporteur pour les Produits encombrants

Danscertains cas particuliers (matériel encombrant, mobilier, …) d'autres choix detransporteurs sont possibles. L’Acheteur devra prendre contact par email avecle Vendeur pour que ce dernier lui indique le coût du transport ainsi que lesmodalités de livraison. Lors de la réception du mail,  l’Acheteur peut demander l’annulation de lacommande s’il estime que les frais de port sont trop importants.

6.2. Problèmes de livraison du faitde la Poste ou du transporteur

Lorsde la réception du colis, l’Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballagede la marchandise et de signaler les dommages qui sont dus du fait de la Posteou du  transporteur sur le bon delivraison, ainsi qu’au Vendeur dans un délai d'une semaine via un mail àl’adresse suivante : seriousmatter@live.be

Toute anomalie concernant la livraison (avarie,produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produitscassés) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous formede "réserves manuscrites" accompagnée de la signature du client. L’Acheteurdevra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dansles deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison un courrierrecommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

L’Acheteur devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à :


6.3. Erreurs de livraison
L’Acheteur  devra informer le Vendeur de toute réclamationd'erreur de livraison et/ou de non- conformité des produits par rapport auxindications reprises sur le bon de commande et/ou sur le site et cela, dans un délai de 7 jours ouvrables à partir du lendemain de la livraison .
La formulation de cette réclamation auprès du Vendeur ne pourra être faite quepar e-mail   vous pourrez nous poser votre question à traversl’onglet  « nous contacter » présent sur le menu principal dusite www.serious-matter.com  en précisant bien la référence de la commande.L’Acheteur aura donc le choix entre demander l’échange du produit ou demanderle remboursement du produit. Toute réclamation non effectuée dans les règlesdéfinies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compteet dégagera le Vendeur  de touteresponsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

A la réception de la réclamation par e-mail, leVendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et lecommuniquera par e-mail à l’Acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieuqu'après l'attribution à l’Acheteur  d'unnuméro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

 

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné intact au Vendeur dans son ensemble et dans son emballaged'origine, par envoi suivi sécurisé dont il devra impérativement communiquer lenuméro de suivi Internet au Vendeur par e-mail à l'adresse suivante :


Dans le cas d'un échange,  la réexpédition se fera aux frais de l’Acheteur.

En cas d'erreur de la part du Vendeur, les fraisd'envoi seront pris à sa charge sauf dans le cas où il s'avèrerait que le Produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l’Acheteur dansle bon de retour.

Le remboursement des frais postaux sera effectué:
-  par virement bancaire sur un compte dont l’Acheteur devra communiquer les IBAN et code BIC au Vendeur par e-mail si le paiement initial a été effectué par virement bancaire
- par remboursement via paypal si le paiement initial a été effectué par carte bancaire ou compte paypal. Aucun remboursement ne sera fait par virement bancaire si le paiement initial a été fait par compte paypal ou carte bancaire.

en matière decoloris, cuir

Article 7 : Droit de renonciation

L’Acheteur ne pourra pas se prévaloir de son droit de renonciation dans le cas où il a fait confectionner un Produit selon ses spécifications (c'est-à-dire selon les mesures qu'il a indiquées lors du passage de sa commande et qui sont reprises de façon explicites sur le bon de commande de l'Acheteur qui est communiqué en l'état au Vendeur) ou qui a été personnalisé (gravure par exemple).

Dans tout autre cas : 

L’Acheteur  dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas à l'adresse qui lui sera communiquée par le vendeur. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la livraison de la commande de l’Acheteur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Tout retour devra être signalé au préalable au Vendeur en priorité par e-mail stipulant les coordonnées exactes, la référence de la commande ainsi que celle du ou des articles concernés.
Le Produit devra être retourné via la Poste par envoi suivi sécurisé c'est-à-dire par taxipost SECUR ou par colissimo international avec remise SUR SIGNATURE uniquement ou colis recommandé avec accusé de réception. 

 Seuls seront repris les produitsrenvoyés intacts, complets, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de renonciation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais deretour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de renonciation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit.


En cas d'exercice du droit de renonciation, le Vendeur est tenu de rembourserles sommes versées par l’Acheteur, sans frais. Ce remboursement doit êtreeffectué  au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la renonciation.

Le remboursement de l'Acheteur sera effectué:
-  par virement bancaire sur un compte dont l’Acheteur devra communiquer les IBAN et code BIC au Vendeur par e-mail si le paiement initial a été effectué par virement bancaire
- par remboursement via paypal si le paiement initial a été effectué par carte bancaire ou compte paypal. Aucun remboursement ne sera fait par virement bancaire si le paiement initial a été fait par compte paypal ou carte bancaire.

L’Acheteur ne pourra pas se prévaloir de son droit de renonciation dans le cas où il a fait confectionner un Produit selon ses spécifications (c'est-à-dire selon les mesures qu'il a indiquées lors du passage de sa commande et qui sont reprises de façon explicites sur le bon de commande de l'Acheteur qui est communiqué en l'état au Vendeur) ou qui a été personnalisé.

 

 

 

Article 8. Garantie du produit

Les dispositions des présentes conditions générales devente ne peuvent priver l’Acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeurprofessionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés dela chose vendue.

Cette garantie est de trente (30) ans pour tousproduits créés artisanalement par les soins de Leather Dream.

Cette garantie s'applique dans le cadre d'un usage normal des produits etce en dehors de toute usure due à ce même usage.

Pour plus de précision, veuillez vous reporter à lasection "Notre garantie à Vie"du site.

 

Article 9.Protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractèrepersonnel

Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sontnécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées auxpartenaires contractuels (Poste ou le transporteur) de Leather Dream intervenantdans le cadre de l'exécution de cette commande.

L’Acheteur peut à toutmoment avoir accès à ses données en allant sur le site en saisissant sonadresse e-mail et son mot de passe.

L’Acheteur peut à toutmoment s’opposer à la communication de ces données en adressant un courrier ouun mail comme suit : " Je m'oppose au transfert de mes donnéespersonnelles vers des tiers  ".

9.1. Informations nominatives

Le renseignement desinformations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance estobligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et lalivraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Cesinformations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignementimplique le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi du 8décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard destraitements de données à caractère personnel, le traitement des informationsnominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès dela Commission de la protection de la vie privée.

L'Utilisateur dispose d'undroit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des donnéesle concernant.

Enfin, le Vendeur  pourra être amené à communiquer desinformations nominatives à ses partenaires commerciaux. A ce titre, il estprécisé que sauf refus exprès de l'Utilisateur, ses coordonnées personnellespourront être communiquées aux partenaires commerciaux de Leather Dream. Bienentendu, a posteriori, l'Utilisateur conserve la possibilité de refuser unetelle communication soit en ne donnant pas son consentement lors del'inscription et/ou validation de sa commande, soit en manifestant a posteriorison refus par mail ou courrier postal, conformément au paragraphe ci-dessus.

 

Article 10. Stipulations diverses

10.1  L’intégralité du contrat

Les présentes conditionsgénérales de vente et le bon de commande transmis à l'acheteur  forment un ensemble contractuel etconstituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre lesparties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions généralesde vente prévaudront.

Aucunecondition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remispar le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que cesdocuments seraient incompatibles avec ces conditions générales.


10.2.   Force majeure

Le Vendeur ne sera  pas responsable de la non-exécution totale oupartielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cettenon-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment la présence de virusinformatiques, en cas de perturbation ou grève totale oupartielle notamment des services postaux et moyens de transport et/oucommunications, inondation, incendie.

Seront considérés comme casde force majeure les événements remplissant les critères fixés par lajurisprudence.

En présence d'un événementconstitutif de force majeure, le Vendeur en avisera l'Utilisateur/Acheteur dansles cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement.

Au-delà d'un délai d’un (1)mois d'interruption pour cause de force majeure, le Vendeur pourra ne pashonorer la commande, à charge pour lui de rembourser l'Acheteur le cas échéant.

10.3. Non-validité partielle

Si une ou plusieursstipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non validesou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à lasuite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autresstipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

10.4. Titre
En cas dedifficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en têtedes clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarésinexistants.

10.5. Loi applicable - Juridictions compétentes

Les présentes conditionsgénérales de vente et les relations contractuelles entre le Vendeur  et l'Acheteur sont soumises à la loi belge.En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute actionjudiciaire. Seuls les tribunaux de Tournai sont compétents.